Chaque jour, des centaines de boutiques ouvrent leurs portes sur internet. Et chaque jour, plusieurs tombent sous le coup d’amendes ou de sanctions judiciaires. Le fait que le procédé soit dématérialisé n’exempt pas d’obligations légales.
Nul n’est censé ignorer la loi.
Si vous prévoyez d’ouvrir ou possédez déjà un site de vente en ligne, cet article va vous guider le long des exigences auxquelles vous devez absolument vous conformer.
1/ Quelles sont les activités concernées par cette législation ?
Sont considérées comme du commerce en ligne la vente de biens neufs ou usagés, ainsi que les prestations rémunérées de services (formation, dépannage informatique, assistance virtuelle, etc.)
2/ De la protection des données personnelles
En tant que propriétaire de site e-commerce, vous collectez des informations sur vos prospects et vos clients. Ces renseignements peuvent être le nom, l’adresse mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale, etc.
Une fois ces informations en votre possession, vous devenez le garant de leur confidentialité et de leur utilisation. De même, ces dernières ne doivent être acquises qu’en respectant certaines conditions. C’est le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.
Ainsi, il est de votre devoir de demander l’accord des clients avant de recueillir leurs informations personnelles et de les informer de leurs droits d’accès, de modification ou de suppression de ces dernières.
En outre, la loi Chatel vous oblige à vous identifier et à fournir un moyen simple de vous contacter.
3/ De l’obligation du contrat de vente
Pour qu’une commande soit jugée exempte de défauts par la loi, elle doit respecter trois étapes obligatoires :
• détail de la commande et du prix total,
• possibilité de corriger d’éventuelles erreurs,
• validation du panier d’achat.
Ne créer un site de vente qu’en cas d’engagement total au respect de cette procédure.
4/ Conditions de livraison, de rétraction et de retour
Conditions de livraison
Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai maximal de 30 jours, l’acheteur peut annuler la commande et bénéficier d’un remboursement total. Si après annulation de la commande, le colis parvient à destination, le vendeur est responsable des frais de réexpédition. Au cas contraire, le bien est considéré comme revenant de droit à l’acheteur.
Conditions de rétraction
La loi Hamon accorde à toute personne réalisant un achat sur internet un délai de 14 jours pour se rétracter sans besoin de justifications, ni paiement de pénalités. Toutefois, si le colis a déjà été expédié, elle peut être tenue responsable des frais de retour.
Afin d’éviter tout quiproquo, le vendeur a l’obligation de fournir un formulaire de rétraction en bonne et due forme.
Conditions de retour
Si le produit est défectueux ou ne correspond pas aux images promotionnelles, l’acheteur peut le réexpédier à ses frais au vendeur et ce dernier a l’obligation légale de le réceptionner. En outre, le prix d’achat doit être remboursé.
