Opinion RESF 65 “Le Conseil départemental doit honorer ses obligations et ses engagements de protection des enfants en danger”.
Nous vivons dans un pays où, depuis 1946, notre Loi fondamentale stipule que “La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs” mais également “l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture” (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Ces principes ont été confirmés par la Constitution de 1958 dans son préambule.
Rappelons qu’est considérée comme un enfant au titre de la loi toute personne âgée de moins de 18 ans.
C’est ainsi que l’Etat a mis en place, pour garantir ces droits, un service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), délégué depuis 1983 aux départements.
Lorsqu’un mineur en danger est repéré, il doit être signalé à la Cellule de Recueil des Information Préoccupantes et de Suivi (Crips) du département qui procède alors à sa mise à l’abri et à l’évaluation de sa minorité et de son isolement conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles , article L 221-2-4. Cette phase est financée par l’Etat pour une durée limitée.
L’insuffisance du financement par l’Etat a servi de prétexte à différents départements pour s’exonérer depuis quelques temps de cette obligation légale. Et un recours au Conseil d’Etat est en cours.
Ce n’était pas le cas dans les Hautes-Pyrénées, où, encore en février dernier, les représentants du président du Conseil départemental nous assuraient de son engagement personnel à ce qu’aucun enfant ne se retrouve à la rue. Et cela, suite aux alertes que nous avions lancé auprès des élu-es du département depuis plusieurs années sur les dysfonctionnements de la prise en charge de ces jeunes, et notamment sur le budget 2024 de l’ASE.
Cette situation intolérable doit cesser. Et nous mettrons en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour qu’elle cesse. RESF65
Or, nous avons appris que depuis le début du mois de juillet les jeunes mineurs non accompagnés signalés à la Crips puis au commissariat étaient remis à la rue sous le prétexte qu’il “n’y a plus de place ici”.
Nous avons signalé cette situation anormale au Président du CD, au préfet, à la procureure de la République et à la Défenseure des Droits par lettre recommandée le 6 août.
Dans sa réponse du 14 août, le préfet admet qu'”il est arrivé que de jeunes mineurs (…) soient hébergés au commissariat pour éviter qu’ils passent la nuit dehors”, et que “dernièrement, (ses) services ont financé des nuitées d’hôtel (…) pour éviter que de prétendus mineurs se retrouvent sans solution d’hébergement de nuit, faute de prise en charge immédiate par les services de l’ASE”.
Enfin, suite à des témoignages jusque-là indirects, les bénévoles de la Cimade, membre de notre Réseau, ont pu constater directement mardi 27 août la façon dont les choses se passent : refus de la Crips de prendre en charge la situation, passage au commissariat où la Crips réitère ce refus, appel au bureau de la procureure où il est demandé aux policiers d’évaluer eux-mêmes la minorité du jeune au faciès et de remettre le jeune à la rue en cas de doute…
Ces Mineurs Non Accompagnés qui nous arrivent le plus souvent d’Afrique subsaharienne ne sont pas un danger ni une charge, mais une chance pour notre pays : tous ceux que nous avons été obligés de prendre en charge en raison de défaillances des services publics en sont les preuves vivantes par la réussite de leur parcours de professionnalisation, leur sérieux et leur vitalité . La maltraitance dont ils font l’objet est un pur scandale. Elle constitue un risque pour eux , comme pour notre cohésion sociale.
Cette situation intolérable doit cesser. Et nous mettrons en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour qu’elle cesse.
