La cour d’appel de Pau vient de refuser la demande d’annulation des procédures pénales diligentées contre le maire LR de Tarbes et candidat aux élections régionales Gérard Trémège.
droits de la défense
Gérard Trémège reste mis en examen pour des faits qualifiés de “favoritisme, prise illégale d’intérêt et trafic d’influence”. La cour d’appel de Pau réunie en chambre de l’instruction a refuse de donner suite à la demande d’annulation de la procédure pénale diligentée contre le maire de Tarbes. Me Didier Seban, avocat de Gérard Trémège estimait que cette procédure était illégale, contraire au code de procédure pénale parce qu’inéquitable. Et attentatoire aux droits de la défense. la défense alléguait notamment des difficultés pour accéder au dossier de l’accusation. Le parquet et maintenant les juges du siège ne l’ont pas suivi.
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